Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par requête déposée le 1er février 2013, D) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 17 janvier 2013 la condamnant à payer à S) le montant de 7.424,40.- euros du chef d’arriérés de salaires relatifs aux mois deréformant l’ordonnance du 17 janvier 2013, dit irrecevable la demande en obtention d’une provision de 7.424,40.- euros du chef d’

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé