Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) expose à l’audience des plaidoiries que la créance déclarée de l’Administration des Contributions Directes pour le montant total de 107.424,60 euros a été directement réglée, de même que celle de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour le montant de 30.950 euros.Les seuls créanciers qui se sont déclarés sont l’

fiscale à hauteur de 40.424,95 euros.

B s’insurge contre le fait que l’appelante réclame l’indemnisation de son manque à gagner à hauteur de 63.424 euros « pour un défaut de livraison d’un colis d’une valeur de 923 euros ».Elle affirme de même qu’il n’est pas vraisemblable que le colis retourné par elle ait engendré un préjudice de 63.424 euros.Mais encore, le moyen tendant à voir déclarer non

424 ;

Elle demande en ordre subsidiaire à voir confirmer la réalisation du gage et sollicite le paiement de la somme de 1.424.818,27 €.réalisation du gage, la somme de 1.424.818,27 € avec les intérêts au taux conventionnel à partir du 1er septembre 2012 jusqu’à solde.Suivant un décompte actualisé au 31 août 2012, après la réalisation du gage, la dette des époux A.

La formulation de pareille simple demande de « réserve » n’équivaut nullement à une demande certaine, a fortiori, justifiée au sens de l’article 424 nouveau du code de

Elle a, par exploit d’huissier du 29 novembre 2004, assigné la société anonyme de droit grec A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 1.027.175,20 € (soit 403.424,80 € à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 € du chef de matériel informatique acquis

ce sens, La Facture, André Cloquet, n°424).

d’appel de Paris en date du 31 mars 2005 ayant condamné C à payer solidairement avec d’autres personnes à B les montants de 14.424.810,67 € avec les intérêts légaux à partir du 12 novembre 2003 et de 1.000.000 € avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2005, des indemnités de procédure de 20.000 € pour la première instance et de 30.000 € pour l’instance

Par jugement rendu le 11 juillet 2011 la société anonyme A a été déclarée en faillite sur assignation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, créancier de la société A à concurrence de la somme de 13.424,45 euros redue à titre d'arriérés de TVA.

Elle a réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction sur base de l’article 19 (1) et (2) de la loi du 3 juin 1994 évaluée initialement à 50.897,15 € et portée en cours de première instance à 54.424,41 €, le paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 24 de la loi précitée évalués initialement à 113,920,15 € diminués en cours d’instance à 109.632,

la société AAA, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 8.645.424 €, inscrite au registre de commerce et des sociétés de ZZZ sous le numéro

à titre principal, voir condamner la société AAA à lui payer du chef de travaux d’électricité, effectués dans trois locaux différents de l’immeuble DDD sis à WWW, le montant de 65.424,76 €, avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 2007, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et pour à titre subsidiaire, voir condamner CCC à lui payer le

La société BBB a ventilé comme suit le montant réclamé de 1.027.175,20 euros: 403.424,80 euros à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 euros au titre du matériel informatique acquis en vue de faire tourner de manière adéquate le software à développer et dont elle n'a aucune utilité, le software n'ayant jamais été développé, et 56.000.- euros

7) relever l’usage qui a été fait du solde de 10.314.424.- francs du compte d’épargne BANQUE1) no COMPTE1) de la société SOC1) S.A., liquidé fin 1998;e) compte bancaire BANQUE1) clôturé sans précision quant à la destination des fonds (10.314.424.- francs);