Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 31 décembre 2022 et de condamner son ancien employeur, à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 37.424,88 euros, une indemnité de départ de 12.474,96 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et

Pendant la période du 1er décembre 2022 au 31 juillet 2024, ses besoins étaient partiellement couverts par les allocations familiales touchées par PERSONNE2.) du montant de 424,75 EUR (valeur décembre 2022).

La société SOCIETE1.) expose à l’audience des plaidoiries que la créance déclarée de l’Administration des Contributions Directes pour le montant total de 107.424,60 euros a été directement réglée, de même que celle de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour le montant de 30.950 euros.Les seuls créanciers qui se sont déclarés sont l’

La valeur globale des lots litigieux a donc été évalué par l’agence immobilière SOCIETE7.) au montant de 3.454.040 euros respectivement au montant de 1.424.440 euros en tenant compte du bail emphytéotique.

Son revenu net disponible s’élevait partant au montant de 1.424 EUR.Il convient de rappeler que dans son jugement du 29 janvier 2020, le juge aux affaires familiales avait pris en considération des revenus net disponibles des montants mensuels de respectivement 1.089,75 EUR pour PERSONNE1.) et 1.424 EUR pour PERSONNE2.).

contrairement aux indications figurant dans la lettre de motivation du licenciement, seules 16 heures d’absence sur les 440 heures indiquées pour l’année 2020 étaient en relation avec la maladie de PERSONNE1.), soit les journées du 10 et 11 février 2020, tandis que les 424 heures restantes avaient trait à un congé pour raisons familiales généralisé pendant

Arrêt N° 424/24 VI. du 16 décembre 2024 (Not. 33992/23/CC)

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,40

424).

Elle requiert aussi de condamner les parties venderesses à lui payer la somme de 63.424,95 EUR à titre de « préjudices distincts et supplémentaires subis », ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle dit avoir engagé des frais du montant de 63.424,95 EUR à titre de « factures autorisation de bâtir », de frais et

Tel que retenu par le juge de première instance, le solde disponible de PERSONNE1.) peut donc être évalué à 2.424,41 euros.

plus de rigueur que dans d’autres contrats d’assurance, en ce sens que la déclaration du sinistre doit se faire plus rapidement et le plus exactement possible pour permettre à l’assureur d’ouvrir sans retard une enquête sur les circonstances du vol et d’en saisir la justice (Traité des Assurances Terrestres en Droit Belge par Paul LALOUX, n° 424, page 382).

avec le solde de sa part héréditaire, s’élèvant à 114.374,50 euros, à restituer à la masse à partager la somme de 65.375,50 euros et de dire que les droits de PERSONNE5.), après déduction de la somme de 29.424 euros qu’il a reçue après le décès de la de cujus s’élèvent encore à 71.458,50 euros.PERSONNE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient reçu chacun la

2.873,26 euros de janvier à août 2022, 3.424,24 euros de septembre à décembre 2022, 3.537,72 euros de janvier à novembre 2023.

Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal du travail, après avoir donné acte à la société SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle et s’être déclarée compétent pour connaître des demandes, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), outre les intérêts légaux majorés, la somme de 5.099,39 € (1.353,05 + 3.424,38 + 321,96) au titre d’indemnité

22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

9.065,- euros HTVA (= 8400+600+65) , soit 10.424,75 TTC 15% + 45 - 750 - 1.000]

L'unité économique et sociale ne peut que regrouper des entreprises juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels ( Cass. soc., 7 mai 2002, n° 0060.424 : JurisData n° 2002-014195 ;

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins d’y entendre condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les sommes de 3.424,92 euros à titre d’arriérés de salaire , 3.500 euros à titre de commissions sur vente et 393,36 euros à titre d’indemnité pour congés non pris, soit en tout 7.318,28 euros, avec les intérêts légaux à partir

honoraires du curateur à hauteur de 8.577,80 euros TTC, de sorte que le montant à répartir s’élève à 34.424,49 euros.