Décisions intégrales des juridictions judiciaires

52 CJUE, affaire C-424/12, du 6 février 2014, SC Fatorie SRL / Direcţia Generală a Finanţelor Publice Bihor, ECLI:EU:C:2014:50, points 46 à 48.

Le 9 août 2016, les défenderesses en cassation ont émis une deuxième facture d’un montant total de 340.424,55 euros TTC, adressée à « SOCIETE1.) Sàrl, c / o M. PERSONNE2.), L-ADRESSE4.)

Il n'appartient ainsi pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, analogie ou pour des motifs d'intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu'elle incrimine (CSJ corr. 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

de 11.424,48 euros, respectivement de 14.046,44 ou même de 30.759,33 euros.

Par ordonnance n°424/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 14 mars 2018, le demandeur en cassation a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y être jugé de faits de malversations en tant que curateur dans sa gestion au sens de l’article 575 4° du Code de

pour le prix de 10.000 €, véhicules appartenant à cette dernière et qui avaient été remis à X afin de conduire Y étant donné qu’elle ne dispose pas d’un permis de conduire, et, finalement, quant à l’infraction de blanchiment, d’avoir du 13 juillet 2015 jusqu’au 23 février 2017 détenu et utilisé la somme de 424.575,68 €, laquelle constitue un avantage

424-5, paragraphe (1).

42 Idem, n° 424, page 84.

connaître et apprécier >> (Cour 24 novembre 1893, 3, 424)