Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) dispose partant d’un revenu disponible de 3.424,55 euros par mois.

Répertoire n° 3771/2025 RPL 424/25

CAS-2024-00090 du registre, Cour de cassation, 6 février 2025, n°23/2025, CAS-2024-00076 du registre 49 J. et L. Boré précité, n° 77.133, page 424

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

En effet, si ce texte interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance, mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. Cour 24 novembre 1893, Pas. 3, p. 424; Cour 19

En effet si ce texte interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance, mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. Cour 24 novembre 1893, Pas. 3, p. 424 ; Cour 19

3412/25 L-BAIL-424/25

424).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-17/25 du 20 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 19.384,79.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 424,26.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à

25 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023/2024, n° 77.111 à 77.151 26 J. et L. Boré précité n° 77.132 à 77.134 pages 424 27 Cass.

Dans la suite, Maître PERSONNE1.) aurait procédé au virement en faveur de PERSONNE4.) du montant de 624.517,66 euros, correspondant à la somme des montants de 424.517,66 euros (perçu au titre

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, chambre correctionnelle, le 3 octobre 2024, sous le numéro 424/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Ce principe est transposable en matière de bail commercial (cf. JPE, 16 novembre 2023, E-BAIL-424/22).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

précité n° 77.132 à 77.134 pages 424

424,50 EUR – 23/10/2017 - 2.323,50 EUR – 05/12/2017 - 1.273,50 EUR – 23/01/2018 - 424,50 EUR – 21/02/2018 - 424,50 EUR – 20/04/2018 - 1.007 EUR – 04/06/2018424,50 EUR – 23/10/2017 - 2.323,50 EUR – 05/12/2017 - 1.273,50 EUR – 23/01/2018 - 424,50 EUR – 21/02/2018 - 424,50 EUR – 20/04/2018 - 1.007 EUR – 04/06/2018au virement d’un montant d’environ 5.877,50

Elle verse également aux débats un jugement du 7 décembre 2022 aux termes duquel la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement d’un montant en principal de 424,13.euros correspondant à sa facture n°1815 du 5 août 2022.