Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se base finalement sur un arrêt de la Cour d’appel du 2 juin 2016, numéro 42366 du rôle, pour retenir que la Cour d’appel a d’ores et déjà écarté tout préjudice moral en retenant qu’il était intégralement couvert par l’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnité de départ.