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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    S’il doit exercer ces prérogatives dans le respect de la personne du salarié, la limite de l‘abus, et donc du harcèlement, est seulement atteinte lorsque l’employeur exerce ses pouvoirs de manière injustifiée, donc soit sans aucun fondement, soit de manière disproportionnée (Cour d’appel, 24 novembre 2016, n° 42364 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 42364 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre