Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ces considérations, permettant de croire que le prévenu veillera à l’avenir à garder son chien à tout moment sous son contrôle, le tribunal ordonne la restitution à PREVENU1.) du chien de race Grosser Münsterländer, saisi suivant procès-verbal numéro 42352/2021 du DATE6.) dressé par la police grand-ducale, région sud-ouest, commissariat LIEU5.).o r