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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    42304/22/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42304/22/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle