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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    42304/22/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42304/22/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37862/24/CD et notamment le procès-verbal n° 33157/2024 dressé en date du 10 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Dudelange, et le rapport n° 42304-2077/2024 dressé en date du 10 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Esch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle