Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37862/24/CD et notamment le procès-verbal n° 33157/2024 dressé en date du 10 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Dudelange, et le rapport n° 42304-2077/2024 dressé en date du 10 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Esch.

Concernant la charge de la preuve, il est admis que dans le cadre d'un procès en responsabilité dirigé contre lui, c’est au notaire qu’il appartient de prouver qu’il a exécuté son devoir d’information et qu’il a effectivement donné les conseils et les avertissements qu'on attendait de lui (CA 26 octobre 2016 rôle 42304)

Cour d’appel, 1re chambre, du 26.10.2016 : P. c/ K., rôle n° 42304).

Numéro 42304 du rôle