Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le délit d’immixtion existe par la simple mise en contact de l’intérêt du fonctionnaire avec l’intérêt public qu’il est chargé d’administrer ou de surveiller indépendamment de la mauvaise foi ou d’un préjudice quelconque causé par le délinquant et indépendamment aussi de la circonstance qu’il ait réalisée ou non un bénéfice. (Cour, 14 décembre 2004, no. 423/