Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 03. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
20041214-CA5-423a-accessible.pdf
Arrêt N° 423/04 V. du 14 décembre 2004
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle