Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    Le délit d’immixtion existe par la simple mise en contact de l’intérêt du fonctionnaire avec l’intérêt public qu’il est chargé d’administrer ou de surveiller indépendamment de la mauvaise foi ou d’un préjudice quelconque causé par le délinquant et indépendamment aussi de la circonstance qu’il ait réalisée ou non un bénéfice. (Cour, 14 décembre 2004, no. 423/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Par requête du 14 décembre 2012, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 15.000 euros du chef de préjudice moral, 50.000 euros du chef de préjudice matériel et 9.423,04 euros du chef d’arriérés de salaires.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre