Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi que le salarié le soutient, « des groupes de sociétés peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale considérée comme une seule entreprise (Cour 22 décembre 2016 n° 42220 du rôle).

dans les délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf : Cour 18 mai 2000, rôle 22950, Cour 8 décembre 2008, rôle 32923, Cour 12 février 2009, rôle 33583, Cour 15 décembre 2016, rôle 42857 et Cour 22 décembre 2016 rôle 42220, Cour 17 mai 2018 rôle 44559).

33438, Cour 22 décembre 2016, 3e, rôle 42220, Cour 17 mai 2018, 3e, rôle 44559).délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf : Cour 8 décembre 2008, rôle 32923, Cour 12 février 2009, rôle 33583, Cour 15 décembre 2016, rôle 42857 et Cour 22 décembre 2016, rôle 42220, Cour 17 mai 2018, rôle 44559).