Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, il résulte du procès-verbal numéro 42216/2021 du 17 septembre 2021 établi par la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen - Steinfort qu’à l’arrivée des ouvriers de chantier, PERSONNE1.) était allongé sur le sol en train de dormir et qu’au moment de son interpellation par les forces de l’ordre, ce dernier n’était en possession d’aucun objet