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20190404_CAS-2018-00024a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 40/18, rendu le 21 mars 2018 sous le numéro 42212 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation