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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 18. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu le procès-verbal numéro 42186 du 18 décembre 2011 de la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle