Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL formule une demande reconventionnelle sur base de l’article 1147 du code civil en obtention du paiement du montant de 2.421,90 euros du chef de la facture émise en date du 25 novembre 2022 restant en souffrance, avec les intérêts au taux conventionnel suivant l’article 2 des conditions générales de vente,

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch