Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mai 2017, le mandataire de A.) a mis MERBAG en demeure de régler, à titre de dommages et intérêts, les frais d’avocats occasionnés à son client par la procédure pénale initiée, continuée et menée jusqu’au bout par MERBAG, ces frais étant chiffrés à ce moment à 27.421,87 EUR.