Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Sur base de ce qui précède, il y a dès lors lieu de déclarer fondée la demande en validation uniquement pour le montant de 421,30 EUR et il convient d’ordonner la mainlevée de la saisiearrêt pour le surplus.déclare régulière en la forme, bonne et valable la saisie-arrêt n°L-SA-377/24 pratiquée le 22 février 2024 par PERSONNE1.) sur la pension touchée par

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-5/24 du 2 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 3.421,86 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant commun allant de

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. L’augmentation de la demande pour le montant de 1.421,32.- euros (8.312,20 – 6.890,88) à titre d’arriérés de pension alimentaire est dès lors irrecevable.de la saisie-arrêt pour autant qu’elle concerne le montant de 1.421,32.- euros et le terme courant ;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch