Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20240417_JPDSAPA_0400_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-5/24 du 2 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 3.421,86 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant commun allant de
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch