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Date
Juridiction
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20240710_JPL POLICE_421_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugt n° 421/24 not.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20210427_JPLux-288a-accessible.pdf
En droit luxembourgeois, contrairement au droit français (article 421-2-5 du code pénal français qui réprime « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes »), l’apologie du terrorisme ne fait pas l’objet d’une incrimination spéciale ;
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg