Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dalloz 2015/2016, page 420, n°77.200 9 Idem, page 420, n°77.202 10 Idem, page 421, n°77.203 11 Idem, page 421, n°77.204 12 Idem 13 Mémoire en cassation, page 5, sub. point 4 « premier moyen de cassation »

Condamné la prévenue pour violation de l'article 421 bis du code pénal pour avoir prétendument selon la citation à prévenu << depuis un temps non prescrit et notamment au courant du mois de juin 2019 >> Annexe 2) commis des violences sur l'enfant PERSONNE2.).en ce que l’arrêt attaqué a condamné la prévenue pour violation de l’article 421 bis (sic) du Code

Si par le fait que les paragraphes 420 et suivants et notamment les paragraphes 421 et 425 de la Abgabenordnung (Loi générale des impôts) dans leur version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 confèrent des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanctions à l’Administration des Contributions, cette dernière est à considérer comme une autoritéSi par le

3 ibidem, n°77.2014, page 421

Dalloz n°421.11).La possibilité d’exercer une voie de recours n’a aucune incidence sur l’autorité de la chose jugée, même si le délai et le recours exercé sont suspensifs de l’exécution dans ce cas c’est la force exécutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorité de chose jugée (ibidem n°421.32).Dalloz n°421.11).La possibilité d’exercer une voie

Dalloz n°421.11).La possibilité d’exercer une voie de recours n’a aucune incidence sur l’autorité de la chose jugée, même si le délai et le recours exercé sont suspensifs de l’exécution : dans ce cas c’est la force exécutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorité de chose jugée (ibidem n°421.32).Dalloz n°421.11).ce cas c’est la force exécutoire

11 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 12 Boré, ouvrage cité, n°77.31 13 Idem, page 421, n°77.204

7 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204

7 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204

6 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 7 Boré, ouvrage cité, n°77.31 8 Idem, page 421, n°77.204

2015/2016, n° 77.204, page 421

2015/201&, n°77.205, page 421 20 Idem, page 422

121-6 du Code du travail pendant la période de suspension de l'indemnité pécuniaire de maladie, des missions d'évaluation, d'autorisation, de conseil et de contrôle telles que précisées aux articles 419 à 421.121-6 du Code du travail pendant la période de suspension de l'indemnité pécuniaire de maladie, des missions d'évaluation, d'autorisation, de conseil

Vu l’ordonnance attaquée, rendue le 13 juillet 2018 sous le numéro 421/18 (XIXe) par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

ensemble, l'article L-421-1 (1) du même code

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 octobre 2015 sous le numéro 421/15 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

8,421,697,000 and Ps.

dommagesintérêts de la commune jusqu’à concurrence de 28.421,49 euros ;

procédure civile, des articles 414, 416 et 421 du même Code et des articles Sque, première branche, aux termes des articles 416 et 421 du Code de