Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donnant un total de 4.928,98 euros à majorer des frais de recouvrement de 10%, soit un montant total de 5.421,88 euros.Il échoit en conséquence de faire droit à la demande en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de débiteur pur et simple pour le montant total des retenues non faites depuis le courrier recommandé du 7

exclusifs de la partie citée et à la voir condamner au paiement du montant de 12.421,54 euros à titre de factures impayées, de frais de recherches, de frais de rupture anticipés, de frais de dépassement de kilométrage et de frais de réparation du véhicule, avec les intérêts conventionnels de 1,5% par mois conformément à l’article 3, alinéa 2 des conditions

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-9214/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 septembre 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 1.421,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’unePar

Il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.), constituées en l’association momentanée « SOCIETE3.) », ont signé en date du 6 mai 2017 avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un contrat relatif à la construction d’une maison clé en mains sise à LADRESSE3.) pour un prix forfaitaire de 421.104,24 euros.Il n’est pas contesté que les époux PERSONNE3.) ont signé,

affaires selon un examen logique approprié du dossier (Cour 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

4.421,54.- € brut pour bénéficier d'une assistance judiciaire partielle avec une prise en charge par l'Etat à hauteur de 25%

La partie défenderesse serait redevable à l’égard de la partie demanderesse de la facture numéro 20193866 du 5 décembre 2019 d’un montant de 5.264,- euros, de la facture 202004045 du 5 mars 2020 d’un montant de 421,95 euros ainsi que de la facture 202004228 du 3 juillet 2020 d’un montant de 196,56 euros.En l’espèce, la société SOCIETE2.) sàrl ne fournit pas

Bien que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ait reconnu cet élément dans une lettre du 12 décembre 2022, soit le non-respect des stipulations contractuelles, elle maintiendrait sa demande en paiement de la deuxième facture d’un montant de 2.421,40 euros TTC.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL formule une demande

de 1.421,48.- €, ventilé comme suit :

Total 2.421,74 euros 2.400,85 euros 2.374,80 euros 2.353,54 euros

Or, la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun (Cour d’appel 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).