Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.421,54.- € brut pour bénéficier d'une assistance judiciaire partielle avec une prise en charge par l'Etat à hauteur de 25%

Bien que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ait reconnu cet élément dans une lettre du 12 décembre 2022, soit le non-respect des stipulations contractuelles, elle maintiendrait sa demande en paiement de la deuxième facture d’un montant de 2.421,40 euros TTC.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL formule une demande

de 1.421,48.- €, ventilé comme suit :

Total 2.421,74 euros 2.400,85 euros 2.374,80 euros 2.353,54 euros

Or, la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun (Cour d’appel 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).