Décisions intégrales des juridictions judiciaires

421/25 L-BAIL-319/23 L-CIV-441/24

En application de l’article 4.6 de la convention d’hébergement, l’établissement public ORGANISATION1.) est fondé à réclamer la somme totale de 2.421,81 euros (907,53 + 1.514,28) à titre de frais de recouvrement conventionnels forfaitaires de 10% du montant impayé en cas d’introduction d’une demande en justice.PERSONNE1.) est donc également condamné à payer à

A l’audience des plaidoiries du 22 novembre 2024, la société SOCIETE1.) a diminué sa demande pécuniaire au montant de 36.421,65 €, à titre d’arriérés jusqu’au mois de novembre 2024 inclus et a renoncé à sa demande en paiement des charges, ce montant ayant été réglé.

Aussi, d’après la jurisprudence prise en application de ces dispositions, l’article 1762-4 du Code civil limite la durée du droit au renouvellement préférentiel du contrat de bail à 15 ans à partir du « commencement de la location ». (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1er décembre 1955, P. 16, p. 421)

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 23 avril 2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 3.421,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période d’avril 2019 à septembre 2020.Au vu

Ils versent encore la facture du 10 octobre 2023 de la société SOCIETE3.) pour le montant de 421,78 € et un devis du 14 octobre 2023 non signé pour l’entretien de la chaudière pour un montant10 octobre 2023 de la société SOCIETE3.) pour le montant de 421,78 € et un devis du 14 octobre 2023 non signé pour l’entretien de la chaudière pour un montant de 321,75

encore faut-il que cette impossibilité ne résulte pas uniquement de la situation personnelle du preneur (Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n°421).Il y a perte juridique si le bien est déclaré inhabitable, ainsi un arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable des bâtiments entraine de plein droit, par la perte juridique de la chose louée

Rép. n° 149/24 du 12.1.2024 Dossier n° L-BAIL-421/22

Il résulte encore d’un courrier électronique du 25 octobre 2023 que la SOCIETE1.) a soumis aux parties défenderesses un plan de règlement de la dette prévoyant le remboursement du montant de 14.421,15 euros avant la fin du mois d’octobre 2023 et des paiements échelonnés des autres arriérés par des paiements supplémentaires pendant les mois de novembre à

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de 1.421,59 euros à titre de remboursement du solde de la garantie locative indûment retenu par le bailleur et à titre de prix de vente de mobilier leur ayant appartenu.Le défendeur leur serait partant redevable de la somme totale de (921,59 + 500 =) 1.421,59 euros.demandent la condamnation d’PERSONNE3.) à leur payer la somme de 1.421,59 euros ;

seul le montant total des arriérés de 20.421,19 euros y est renseigné.

Ainsi un arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable des bâtiments entraîne de plein droit, par la perte juridique de la chose louée, la résiliation du bail quelle que soit l’origine de cette situation (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le Louage de Choses, Les Baux en Général, 2e édition 2000, n° 421).

E-Bail-421/22

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n° 421, p. 279).

mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n° 421, p. 279).