Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE17.), - ENSEIGNE1.) C5 AIRCROSS ROUGE, GRIS, SOCIETE20.), SOCIETE21.), - ENSEIGNE1.) 2 CV DOLLY GRIS SOCIETE17.) 1985 1/43, - 10x POCHETTE DE 12 TROMBONES, - SOCIETE22.), - 1x SOCIETE23.), - 2x VELO JUNIOR 441, - SOCIETE24.), - 1x VELO JUNIOR COLLECTION 2015, - 2x SOCIETE25.), - 2x VELO JUNIOR YKU 421, - SOCIETE26.), - 3x VELO TOUT SOCIETE27.), - 4x

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

2.685.421,- euros

Vu l'ordonnance numéro 168/09 du 29 janvier 2009 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 421/09 du 15 mai 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, ordonnant le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de coups et blessures involontaires

391, 420, 421, 426, 396, 419 et 397 L.G.I.

9 octobre 1995, P. 29, 421).

Il invoque à l’appui de son moyen que l’article 421 al.S’il est vrai que les articles 421 al.Le § 421 (1) de LGI donne compétence et pouvoir à l'autorité fiscale pour diligenter elle-même les enquêtes en matière d'infractions fiscales ou de charger le Service de Police Judiciaire de l'enquête, à l'exception des enquêtes relatives à l'escroquerie fiscale.421

La confusion pourrait encore être renforcée par l'amendement proposé par dépêche du président de la Chambre des Députés en date du 24 juin 1993 qui, dans son article 2 dispose: "H est ajouté au paragraphe 421 de la loi générale des impôts un alinéa 4 qui est libellé comme suit "Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les autoritésjudiciaires sontLe §