Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au virement de la somme de 44.421,62 euros du compte de NUMERO2.) de SOCIETE1.) (SOCIETE3.)) sur le compte NUMERO9.) de SOCIETE4.) Sàrl (SOCIETE3.)) avec comme libellé « Mise à disposition véhicules », en sept fois, à savoir:au virement de la somme de 44.421,62 euros du compte de NUMERO2.) de SOCIETE1.) (SOCIETE3.)) sur le compte NUMERO9.) de SOCIETE4.) Sàrl

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 421,22 euros ;

53028.421

Maître Virginie HEIB réclame le montant total de 330.391,95 euros correspondant au passif de la faillite, sinon à la somme de 58.421 euros, sinon à toute autre somme.Maître Virginie HEIB réclame le montant total de 330.391,95 euros correspondant au passif de la faillite, sinon à la somme de 58.421 euros, sinon à toute autre somme.