Décisions intégrales des juridictions judiciaires

EUR, une facture F432108107/2022 du 31 août 2021 d’un montant de 421,20 EUR, une facture F432109114/2022 du 30 septembre 2021 d’un montant de 421,20EUR, une facture F432110108/2022 du 31 octobre 2021 d’un montant de 421,20EUR, une facture F432111123/2022 du 30 novembre 2021 d’un montant de 421,20

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 8.000.000.- USD, « ensemble avec des intérêts accrus pour un montant de 10.485.421,44.- USD, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2019, sinon à partir de la mise en demeure du 24 septembre 2019, sinon à partir de la mise en demeure du 1er mars 2021, sinon à partir de la

1) la société anonyme NIEL NATURAL RESOURCES INVESTMENTS SA, établie et ayant son siège sociale à L-1660 Luxembourg, 60, Grand-Rue, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169 421,

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mai 2017, le mandataire de A.) a mis MERBAG en demeure de régler, à titre de dommages et intérêts, les frais d’avocats occasionnés à son client par la procédure pénale initiée, continuée et menée jusqu’au bout par MERBAG, ces frais étant chiffrés à ce moment à 27.421,87 EUR.

Ces développements et l’utilisation du terme « notamment » confirment le caractère général de la prohibition édictée par les articles 72-1 et 167 censé couvrir tout type de distribution « de quelque façon que ce soit » (cf. J. Corbiau, op. cit., page 421) aux actionnaires, mais uniquement dans la limite de distributions sous forme de dividendes ou d’

Cour 13 juin 2002, n°25.421 du rôle).

montant de 421.349,54 EUR, suite aux ajustements effectués par SOCIETE4.).PERSONNE1.) réplique qu’il « ne s’explique pas comment le montant du compte courant associé à hauteur de 249.518,54 EUR dans les comptes établis par SOCIETE5.) a pu passer à un montant de 421.349,54 EUR dans les comptes établis par [