Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge ne saurait dès lors considérer comme définitive la solution donnée par l’ordonnance et en admettre l’autorité (Droit et Pratique de la Procédure Civile, no. 421.33, Dalloz Action, édition 2009-2010 et les

SOCIETE2.) soutient que le départ des gérants privés et avec eux, d’une grande majorité des clients d’PERSONNE1.), a engendré, en espace de quelques semaines, 386 clôtures ou transferts de comptes, respectivement de dénonciation de mandat de gestion, ce qui représentait 97.946.421,- EUR d’euros d’encours, la perte totale de la Banque suite au départ de huit

Les PERSONNE3.) soulignent qu’ils ont également dû engager des frais d’expertise, pour un montant de 3.421,20 EUR, ainsi que des frais d’huissier pour les deux constats d’avancement des travaux sur les lieux, pour un montant de 993,16 EUR.

En date du 29 avril 2022, PERSONNE1.) a adressé à SOCIETE1.) une facture n° 29422/20 correspondant à une demande d’acompte de 19.421,08 EUR, réglée par SOCIETE1.) par virement du 5 mai 2022.SOCIETE1.) sollicite également la condamnation de PERSONNE1.) à la restitution de la somme de 19.421,08 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en

Bien qu’une note de crédit de SOCIETE1.) à hauteur de 101.421,25 EUR, au titre de « professionnal services » a été versée en cause, SOCIETE2.) n’a pas rapporté la preuve que la créance de SOCIETE1.) portant sur les Factures est éteinte.

pour un montant total de 101.421,25 €.Bien qu’une note de crédit de SOCIETE1.) à hauteur de 101.421,25 EUR, au titre de « professionnal services » a été versée en cause, SOCIETE2.) n’a pas rapporté la preuve que la créance de SOCIETE1.) portant sur les Factures est éteinte.

Par courrier du 4 août 2020, SOCIETE1.) a fait parvenir un décompte définitif à SOCIETE2.) (ci-après, la « Facture 1 ») pour la somme de 5.421,13 EUR à titre d’un solde restant dû pour l’année 2019.Concernant tout d’abord la Facture 1, il résulte des pièces que cette facture concerne l’année 2019 et a été émise à l’égard de SOCIETE2.) en date du 4 août 2020,