Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les PERSONNE3.) soulignent qu’ils ont également dû engager des frais d’expertise, pour un montant de 3.421,20 EUR, ainsi que des frais d’huissier pour les deux constats d’avancement des travaux sur les lieux, pour un montant de 993,16 EUR.

En date du 29 avril 2022, PERSONNE1.) a adressé à SOCIETE1.) une facture n° 29422/20 correspondant à une demande d’acompte de 19.421,08 EUR, réglée par SOCIETE1.) par virement du 5 mai 2022.SOCIETE1.) sollicite également la condamnation de PERSONNE1.) à la restitution de la somme de 19.421,08 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en

Bien qu’une note de crédit de SOCIETE1.) à hauteur de 101.421,25 EUR, au titre de « professionnal services » a été versée en cause, SOCIETE2.) n’a pas rapporté la preuve que la créance de SOCIETE1.) portant sur les Factures est éteinte.

pour un montant total de 101.421,25 €.Bien qu’une note de crédit de SOCIETE1.) à hauteur de 101.421,25 EUR, au titre de « professionnal services » a été versée en cause, SOCIETE2.) n’a pas rapporté la preuve que la créance de SOCIETE1.) portant sur les Factures est éteinte.

Par courrier du 4 août 2020, SOCIETE1.) a fait parvenir un décompte définitif à SOCIETE2.) (ci-après, la « Facture 1 ») pour la somme de 5.421,13 EUR à titre d’un solde restant dû pour l’année 2019.Concernant tout d’abord la Facture 1, il résulte des pièces que cette facture concerne l’année 2019 et a été émise à l’égard de SOCIETE2.) en date du 4 août 2020,

EUR, une facture F432108107/2022 du 31 août 2021 d’un montant de 421,20 EUR, une facture F432109114/2022 du 30 septembre 2021 d’un montant de 421,20EUR, une facture F432110108/2022 du 31 octobre 2021 d’un montant de 421,20EUR, une facture F432111123/2022 du 30 novembre 2021 d’un montant de 421,20

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 8.000.000.- USD, « ensemble avec des intérêts accrus pour un montant de 10.485.421,44.- USD, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2019, sinon à partir de la mise en demeure du 24 septembre 2019, sinon à partir de la mise en demeure du 1er mars 2021, sinon à partir de la

vocable » (CJCE, 9 mars 2006, aff. C-421/04, Matratzen Concord AG c/ Hukla Germany SA, att.

1) la société anonyme NIEL NATURAL RESOURCES INVESTMENTS SA, établie et ayant son siège sociale à L-1660 Luxembourg, 60, Grand-Rue, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169 421,

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mai 2017, le mandataire de A.) a mis MERBAG en demeure de régler, à titre de dommages et intérêts, les frais d’avocats occasionnés à son client par la procédure pénale initiée, continuée et menée jusqu’au bout par MERBAG, ces frais étant chiffrés à ce moment à 27.421,87 EUR.

Ces développements et l’utilisation du terme « notamment » confirment le caractère général de la prohibition édictée par les articles 72-1 et 167 censé couvrir tout type de distribution « de quelque façon que ce soit » (cf. J. Corbiau, op. cit., page 421) aux actionnaires, mais uniquement dans la limite de distributions sous forme de dividendes ou d’

Cour 13 juin 2002, n°25.421 du rôle).

21 septembre 1984, p.421 ss : Les opérations fiduciaires en

montant de 421.349,54 EUR, suite aux ajustements effectués par SOCIETE4.).PERSONNE1.) réplique qu’il « ne s’explique pas comment le montant du compte courant associé à hauteur de 249.518,54 EUR dans les comptes établis par SOCIETE5.) a pu passer à un montant de 421.349,54 EUR dans les comptes établis par [