Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils renvoient également à un devis de la société SOCIETE5.) SARL-s selon lequel le montant des travaux s’élève à 12.193,74 EUR et à un devis pour une nouvelle cuisine équipée auprès de SOCIETE6.) pour un montant de 2.421,90 EUR.2.421,90 EUR du chef du renouvellement des meubles de la cuisine endommagés (suivant facture SOCIETE8.)),Ensuite, PERSONNE1.) et

PERSONNE5.) soutient qu’elle a payé des taxes d’eau/canal à hauteur de 2.421,16 EUR.

Le juge ne saurait dès lors considérer comme définitive la solution donnée par l’ordonnance et en admettre l’autorité (Droit et Pratique de la Procédure Civile, no. 421.33, Dalloz Action, édition 2009-2010 et les jurisprudences y citées).

nette : « l'article 1174 du Code civil dispose, non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle, mais que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » (Cass. com., 9 déc. 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n° 421 ; D.

Les défendeurs ne contestant ni le montant réclamé (en principal et intérêts courus) ni l’application du taux d’intérêt légal, il y a lieu de dire la demande en paiement de la Banque fondée pour le montant de 424.421,31 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant en principal et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2012,vu

La demande de la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH est fondée pour la somme de 3.421,04 euros avec les intérêts précisés ci-avant.condamne la compagnie d’assurances société anonyme SOCIETE1.) SA payer à la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH la somme de 3.421,04 euros avec les intérêts compensatoires au taux de 2,5% à partir des décaissements