Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nette : « l’article 1174 du Code Civil dispose, non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle, mais que toute l’obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige » (Cass. com. 9 déc. 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n°421).

9.730,00 euros 260,91 euros 421,20 euros9.730,00 euros 260,91 euros 421,20 eurosLa compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite le remboursement d’un montant de 421,20 euros à titre de frais de gardiennage du véhicule KIA.La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) quant au montant de 421,20 euros serait partant à rejeter, sinon à ramener à de plus

que le montant redû actuellement par l’assigné s’élève à 220.421,43 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal, à chaque fois à partir du 31.12.2013 jusqu’à solde.que suivant attestations de solde débiteur établies en date du 14.2.2014

1.421.400 DEMle montant débiteur de 1.421.400 DM a été changé en FF pour un total de 4.915.974,32 FF,

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 juillet 2010, la S.A. BGL BNP Paribas a régulièrement fait donner assignation à X.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.421.977,60 euros et le montant de 2.000,- euros sur base