Décisions intégrales des juridictions judiciaires

consorts E.) n’aurait ainsi pas pu être réinvesti dans des terres labourables, de sorte que A.) aurait subi une importante imposition sur plus-value à hauteur de 11.421,20 euros en date du 28 juin 2001.L’ETAT conteste que le mesurage tardif des surfaces soit la cause de l’imposition d’une plus-value à concurrence de 11.421,20 euros.Il résulte des éléments du

La partie intimée considère encore que le montant des dommages-intérêts, tel que retenu par le premier juge, est justifié alors que le loyer payé en dernier lieu a été de 421,47 euros, charges comprises.