Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant de la demande en paiement de la somme de 421,20.-euros résultant de la demande de provision du 7 février 2025, à défaut de preuve de paiement quant à ce montant par la société SOCIETE2.), elle est à déclarer non fondée.

En date du 12 juin 2024, la société SOCIETE2.) aurait procédé, sur le compte tiers du mandataire de la société SOCIETE1.) à un paiement d’un montant de 83.421,93.- euros.Sur base du premier et seul décompte relatif à l’arrêt commercial du 29 février 2024 adressé en date du 6 juin 2024, pour un montant de 127.259,37.- euros, il apparaîtrait dès lors que, par

prêt immobilier : 1.360 € mensuels, - prêt SOCIETE4.) : 196 € mensuels, - prêt SOCIETE5.) : 421 € - prêt SOCIETE6.) : 724 € mensuels,prêt SOCIETE7.) : 421.-euros mensuels ;421/2)un prêt SOCIETE7.) de 421.-euros par mois ;

dire que le montant d’une éventuelle condamnation prononcée à l’égard de SOCIETE2.) doit correspondre à la prestation d’assurance telle que définie dans les deux contrats d’assurance-vie susvisés, diminuée du montant de la prime non consommé qui a déjà été remboursé, et qui correspondrait à 421.190,59.- euros au 14 septembre 2020, jour du décès de l’Si par

Elle demande encore de condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, les époux GROUPE1.) à lui payer la somme de 10.421,41.- euros au titre des honoraires d’avocat, et la somme de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que de les condamner à tous les frais et dépens de l’instance.

Suivant contrat du 7 mai 2010, les consorts GROUPE1.) ainsi que PERSONNE3.) et PERSONNE4.), s’obligeant solidairement, ont chargé la société SOCIETE1.) de la construction de 2 appartements et d’un commerce à L-ADRESSE4.) (parcelle cadastrale NUMERO6.)) pour le prix de 421.244,29 euros HTVA d’après des plans fournis par la société B.A.U. et d’après un devis

Par jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 421/2017 du 30 janvier 2017, le tribunal du travail de Luxembourg a donné acte à X.) de son désistement d’instance ;Au vu du jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 421/2017 du 30 janvier 2017 par lequel le tribunal du travail de Luxembourg a donné acte à X.)

Faute de contestations de la part de PERSONNE1.), le manque à gagner de la banque est fondé pour la somme de 153.421,38 (127.430,56 + 25.990,82) euros.2.598.416,66 (montant principal) + 11.944,44 (perte réelle) + 153.421,38 (manque à gagner)]

de Droit Civil - Les obligations, la responsabilité: conditions par Geneviève VINEY nos 421-422).