Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conformément à l’article 421 du Code de la Sécurité sociale.

lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421

A titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la facture émise en date du DATE3.), au titre de l’apport de trois « dossiers digitalisations », soit la somme 360 euros HTVA (3x120 euros), soit 421,20 euros TTC, augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du DATE4.), sinon à compter de

dit que sur base des éléments du rapport d’expertise l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE dispose d’un recours à concurrence de 20.421,24.-

Pour le même montant et sur base de la même ordonnance de référé, M. A.) a fait procéder à l’inscription d’une seconde hypothèque judiciaire sur un autre terrain ayant appartenu aux époux B.)-C.), situé à (...), inscrit au cadastre de la commune de (...) sous la section C de (...) sous le no (...), lieu-dit rue (...), maison, place, contenant 8 ares 421