Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant de la demande en paiement de la somme de 421,20.-euros résultant de la demande de provision du 7 février 2025, à défaut de preuve de paiement quant à ce montant par la société SOCIETE2.), elle est à déclarer non fondée.

En date du 12 juin 2024, la société SOCIETE2.) aurait procédé, sur le compte tiers du mandataire de la société SOCIETE1.) à un paiement d’un montant de 83.421,93.- euros.Sur base du premier et seul décompte relatif à l’arrêt commercial du 29 février 2024 adressé en date du 6 juin 2024, pour un montant de 127.259,37.- euros, il apparaîtrait dès lors que, par

421-3, L.421-5, L.421-7, L.421-9, L.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 22 novembre 2024, SOCIETE1.) a diminué sa demande pécuniaire au montant de 36.421,65 euros, à titre d’arriérésLa continuation des débats aurait eu lieu à l'audience du 22 novembre 2024, date à laquelle les arriérés de loyers se seraient désormais élevés à 36.421,65 euros (les charges de 2.736,25 euros

D’une part, il aurait fait remplir en novembre 2022 et janvier 2023 à ses frais la cuve à mazout de l'immeuble loué pour un montant total de 897,98 + 523,61 = 1.421,59 euros.

le montant de 421,87 EUR du chef de frais et honoraires d’expert, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements, sinon à partir du courrier de mise en demeure du 15 mai 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

La ratification tacite peut résulter de tous actes, faits et circonstances qui manifestent, de la part du mandant, la volonté certaine de ratifier (Cass. req., 11 nov. 1879 : DP 1880, 1, 421).

leurs dettes communes, à savoir le prêt immobilier d’un montant mensuel de 1.360,00 euros, le prêt SOCIETE2.) d’un montant mensuel de 196,00 euros, le prêt SOCIETE3.) d’un montant mensuel de 421,00 euros à échéance en décembre 2019 et le prêt Sogefinancement d’un montant mensuel de 724,00 euros.

Ainsi, un arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable des bâtiments entraîne de plein droit, par la perte juridique de la chose louée, la résiliation du bail quelle que soit l’origine de cette situation (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le Louage de Choses, Les Baux en Général, 2e édition 2000, n° 421).

prêt immobilier : 1.360 € mensuels, - prêt SOCIETE4.) : 196 € mensuels, - prêt SOCIETE5.) : 421 € - prêt SOCIETE6.) : 724 € mensuels,prêt SOCIETE7.) : 421.-euros mensuels ;421/2)un prêt SOCIETE7.) de 421.-euros par mois ;

IN23008941 du 30 juin 2023 portant sur le montant de 421,78 euros, en tenant compte d’un paiement de 94,09 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.054,44 euros, - facture n°IN23006598 du 31 mars 2023 d’un montant de 1.054,44 euros, - facture n°IN23007397 du 30 avril 2023 d’un montant de 1.054,44 euros, - facture n°IN23008175 du 31 mai 2023 d

dire que le montant d’une éventuelle condamnation prononcée à l’égard de SOCIETE2.) doit correspondre à la prestation d’assurance telle que définie dans les deux contrats d’assurance-vie susvisés, diminuée du montant de la prime non consommé qui a déjà été remboursé, et qui correspondrait à 421.190,59.- euros au 14 septembre 2020, jour du décès de l’Si par

Le principe de la solidarité découle en droit allemand du paragraphe 421 du BGB, selon lequel « Schulden mehrere eine Leistung in der Weise, dass jeder die ganze Leistung zu bewirken verpflichtet, der Gläubiger aber die Leistung nur einmal zu fordern berechtigt ist (Gesamtschuldner), so kann der Gläubiger die Leistung nach seinem Belieben von jedem der

Or, la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun (Cour 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

Ils renvoient également à un devis de la société SOCIETE5.) SARL-s selon lequel le montant des travaux s’élève à 12.193,74 EUR et à un devis pour une nouvelle cuisine équipée auprès de SOCIETE6.) pour un montant de 2.421,90 EUR.2.421,90 EUR du chef du renouvellement des meubles de la cuisine endommagés (suivant facture SOCIETE8.)),Ensuite, PERSONNE1.) et

Elle demande encore de condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, les époux GROUPE1.) à lui payer la somme de 10.421,41.- euros au titre des honoraires d’avocat, et la somme de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que de les condamner à tous les frais et dépens de l’instance.

À cette occasion, plusieurs devis auraient été signés entre parties entre le mois de décembre 2019 et le mois de juin 2020 à hauteur de la somme totale de 98.421,18 euros HTVA (devis n° NUMERO2.) du 20 décembre 2019 d’un montant de 45.700.- euros HTVA + devis n° NUMERO3.) du 11 février 2020 d’un montant de 25.836.- euros HTVA + devis n° NUMERO4.) du 3 mars

conformément à l’article 421 du Code de la Sécurité sociale.

PERSONNE5.) soutient qu’elle a payé des taxes d’eau/canal à hauteur de 2.421,16 EUR.

Le juge ne saurait dès lors considérer comme définitive la solution donnée par l’ordonnance et en admettre l’autorité (Droit et Pratique de la Procédure Civile, no. 421.33, Dalloz Action, édition 2009-2010 et les jurisprudences y citées).