Décisions intégrales des juridictions judiciaires

421-3, L.421-5, L.421-7, L.421-9, L.

le montant de 421,87 EUR du chef de frais et honoraires d’expert, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements, sinon à partir du courrier de mise en demeure du 15 mai 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

La ratification tacite peut résulter de tous actes, faits et circonstances qui manifestent, de la part du mandant, la volonté certaine de ratifier (Cass. req., 11 nov. 1879 : DP 1880, 1, 421).

leurs dettes communes, à savoir le prêt immobilier d’un montant mensuel de 1.360,00 euros, le prêt SOCIETE2.) d’un montant mensuel de 196,00 euros, le prêt SOCIETE3.) d’un montant mensuel de 421,00 euros à échéance en décembre 2019 et le prêt Sogefinancement d’un montant mensuel de 724,00 euros.

Ainsi, un arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable des bâtiments entraîne de plein droit, par la perte juridique de la chose louée, la résiliation du bail quelle que soit l’origine de cette situation (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le Louage de Choses, Les Baux en Général, 2e édition 2000, n° 421).

IN23008941 du 30 juin 2023 portant sur le montant de 421,78 euros, en tenant compte d’un paiement de 94,09 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.054,44 euros, - facture n°IN23006598 du 31 mars 2023 d’un montant de 1.054,44 euros, - facture n°IN23007397 du 30 avril 2023 d’un montant de 1.054,44 euros, - facture n°IN23008175 du 31 mai 2023 d

Le principe de la solidarité découle en droit allemand du paragraphe 421 du BGB, selon lequel « Schulden mehrere eine Leistung in der Weise, dass jeder die ganze Leistung zu bewirken verpflichtet, der Gläubiger aber die Leistung nur einmal zu fordern berechtigt ist (Gesamtschuldner), so kann der Gläubiger die Leistung nach seinem Belieben von jedem der

Ils renvoient également à un devis de la société SOCIETE5.) SARL-s selon lequel le montant des travaux s’élève à 12.193,74 EUR et à un devis pour une nouvelle cuisine équipée auprès de SOCIETE6.) pour un montant de 2.421,90 EUR.2.421,90 EUR du chef du renouvellement des meubles de la cuisine endommagés (suivant facture SOCIETE8.)),Ensuite, PERSONNE1.) et

À cette occasion, plusieurs devis auraient été signés entre parties entre le mois de décembre 2019 et le mois de juin 2020 à hauteur de la somme totale de 98.421,18 euros HTVA (devis n° NUMERO2.) du 20 décembre 2019 d’un montant de 45.700.- euros HTVA + devis n° NUMERO3.) du 11 février 2020 d’un montant de 25.836.- euros HTVA + devis n° NUMERO4.) du 3 mars

conformément à l’article 421 du Code de la Sécurité sociale.

PERSONNE5.) soutient qu’elle a payé des taxes d’eau/canal à hauteur de 2.421,16 EUR.

Le juge ne saurait dès lors considérer comme définitive la solution donnée par l’ordonnance et en admettre l’autorité (Droit et Pratique de la Procédure Civile, no. 421.33, Dalloz Action, édition 2009-2010 et les jurisprudences y citées).

Suivant contrat du 7 mai 2010, les consorts GROUPE1.) ainsi que PERSONNE3.) et PERSONNE4.), s’obligeant solidairement, ont chargé la société SOCIETE1.) de la construction de 2 appartements et d’un commerce à L-ADRESSE4.) (parcelle cadastrale NUMERO6.)) pour le prix de 421.244,29 euros HTVA d’après des plans fournis par la société B.A.U. et d’après un devis

574,47 (silicone pour fermer les joints entre les plinthes et le parquet) + 1.265,94 (remplacement des planches sur la terrasse) + 375 (fourniture et pose du chambranle) + 250 (redressement des charnières des portes dans la cave) + 421 (remplacement de la feuille d’une250 + 421]

PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir accepté le 24 septembre 2018 la réalisation de travaux de gros œuvre à hauteur d’un montant de 67.151.- euros, suivant un devis non daté renseignant des postes « parties extérieures pour 15’130.00 euros + 3’600.00 euros pour l’échafaudage » et « parties intérieures pour 48’421.00 euros ».

A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, les requérants ont renoncé à leur demande en communication des décomptes des charges locatives en précisant que le défendeur leur a entretemps fait parvenir les décomptes sollicités, et ils ont formulé une demande nouvelle en condamnation d’PERSONNE1.) à leur payer la somme de 1.421,59.- euros à titre de

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421

Subsidiairement, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) au montant de 49.421,94 euros du chef des frais d’avocat engagés, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête, sinon à compter de l’acte d’appel, sinon à compter des plaidoiries d’appel.Subsidiairement, SOCIETE1.) demande, sur base des articles 1135 et 1149 du code civil, sinon sur base

PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir accepté le 24 septembre 2018 la réalisation des travaux de gros œuvre à hauteur d’un montant de 67.151.- euros, suivant un devis non daté renseignant des postes « parties extérieures pour 15’130.00 euros + 3’600.00 euros pour l’échafaudage » et « parties intérieures pour 48’421.00 euros ».