Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.), constituées en l’association momentanée « SOCIETE3.) », ont signé en date du 6 mai 2017 avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un contrat relatif à la construction d’une maison clé en mains sise à LADRESSE3.) pour un prix forfaitaire de 421.104,24 euros.Il n’est pas contesté que les époux PERSONNE3.) ont signé,

affaires selon un examen logique approprié du dossier (Cour 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

Total 2.421,74 euros 2.400,85 euros 2.374,80 euros 2.353,54 euros

Or, la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun (Cour d’appel 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).