Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
20231121_TADCHCIV_TAD-2022-00870_pseudonymisé-accessible.pdf
Total 2.421,74 euros 2.400,85 euros 2.374,80 euros 2.353,54 euros
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
20160503-TAD-19496a-accessible.pdf
Or, la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun (Cour d’appel 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil