Décisions intégrales des juridictions judiciaires

421/25 L-BAIL-319/23 L-CIV-441/24

En application de l’article 4.6 de la convention d’hébergement, l’établissement public ORGANISATION1.) est fondé à réclamer la somme totale de 2.421,81 euros (907,53 + 1.514,28) à titre de frais de recouvrement conventionnels forfaitaires de 10% du montant impayé en cas d’introduction d’une demande en justice.PERSONNE1.) est donc également condamné à payer à

Aussi, d’après la jurisprudence prise en application de ces dispositions, l’article 1762-4 du Code civil limite la durée du droit au renouvellement préférentiel du contrat de bail à 15 ans à partir du « commencement de la location ». (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1er décembre 1955, P. 16, p. 421)

233,90.- euros 421,98.- euros 248,98.- eurospour l’année 2021 le montant de 233,90.- euros - pour l’année 2022 le montant de 421,98.- euros - pour l’année 2023 le montant de 248,98.- euros.

La partie demanderesse réclame une indemnisation pour la période allant du 1er septembre 2022 au 14 mars 2023 de 98 heures de congé qu’elle aurait acquises pendant cette période, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant brut de 1.421,98.EUR.

Jugt n° 421/24 not.

novembre 2022 : (1.522,93-257,86-670,41=) - décembre 2022 : (3.045,87-1.776,30=) - janvier 2023 : (3.045,87-1.514,43-421,85=) - février 2023 : (3.122-1.184-717,80=) - mars 2022 : (3.122-1.598,67-380,10=)

Elle se base ensuite sur l’article L.421-15 du code du travail pour retenir qu’elle n’a pas à rembourser la facture litigieuse à la partie défenderesse.

s’en dégagerait un total de 24.421,12 kilomètres, qui représenterait, par application d’un forfait de 30 centimes par kilomètre, un préjudice de 7.326,34 euros.pas les bases contractuelles qui l’autoriseraient à affirmer que PERSONNE1.) aurait « abusivement » effectué 24.421,12 kilomètres de trop.

encore faut-il que cette impossibilité ne résulte pas uniquement de la situation personnelle du preneur (Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n°421).Il y a perte juridique si le bien est déclaré inhabitable, ainsi un arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable des bâtiments entraine de plein droit, par la perte juridique de la chose louée

Rép. n° 149/24 du 12.1.2024 Dossier n° L-BAIL-421/22

2925/23 L-BAIL-421/23

de 1.421,59 euros à titre de remboursement du solde de la garantie locative indûment retenu par le bailleur et à titre de prix de vente de mobilier leur ayant appartenu.Le défendeur leur serait partant redevable de la somme totale de (921,59 + 500 =) 1.421,59 euros.demandent la condamnation d’PERSONNE3.) à leur payer la somme de 1.421,59 euros ;

seul le montant total des arriérés de 20.421,19 euros y est renseigné.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du 16 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y voir déclarer abusif le licenciement et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 65.421,20 euros de même qu’une indemnité de procédure.

En droit luxembourgeois, contrairement au droit français (article 421-2-5 du code pénal français qui réprime « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes »), l’apologie du terrorisme ne fait pas l’objet d’une incrimination spéciale ;

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n° 421, p. 279).

mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n° 421, p. 279).

2016 : 3.655,11 -2.233,97= 1.421,14.- euros bruts 2017 : 10.965,33 - 6.701,92 = 4.263,41.- euros bruts 2018 : 12.782,28 - 6.869,47 = 5.912,81.- euros bruts

4 matériel et moral portant sur les montants respectifs de 3.421,28 euros et 50.000.- euros du chef de mise à pied non justifiée.3.421,28 x 10) (3.421,28 x 12) (3.421,28 x 12) (3.421,28 x 12) (3.421,28 x 5) (3.421,28 x 12/30)