Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.421,54.- € brut pour bénéficier d'une assistance judiciaire partielle avec une prise en charge par l'Etat à hauteur de 25%

A l’audience des plaidoiries du 22 novembre 2024, la société SOCIETE1.) a diminué sa demande pécuniaire au montant de 36.421,65 €, à titre d’arriérés jusqu’au mois de novembre 2024 inclus et a renoncé à sa demande en paiement des charges, ce montant ayant été réglé.

Bien que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ait reconnu cet élément dans une lettre du 12 décembre 2022, soit le non-respect des stipulations contractuelles, elle maintiendrait sa demande en paiement de la deuxième facture d’un montant de 2.421,40 euros TTC.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL formule une demande

Ils versent encore la facture du 10 octobre 2023 de la société SOCIETE3.) pour le montant de 421,78 € et un devis du 14 octobre 2023 non signé pour l’entretien de la chaudière pour un montant10 octobre 2023 de la société SOCIETE3.) pour le montant de 421,78 € et un devis du 14 octobre 2023 non signé pour l’entretien de la chaudière pour un montant de 321,75

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant de ((21 (jours) X 8 (heures) X 20,9992 € =) 3.527,86 € + ((11 (jours) X 8 (heures) X 21,5241€ =) 1.894,12 € = ) 5.421,98.- euros bruts.

de 1.421,48.- €, ventilé comme suit :

Il résulte encore d’un courrier électronique du 25 octobre 2023 que la SOCIETE1.) a soumis aux parties défenderesses un plan de règlement de la dette prévoyant le remboursement du montant de 14.421,15 euros avant la fin du mois d’octobre 2023 et des paiements échelonnés des autres arriérés par des paiements supplémentaires pendant les mois de novembre à

Ainsi un arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable des bâtiments entraîne de plein droit, par la perte juridique de la chose louée, la résiliation du bail quelle que soit l’origine de cette situation (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le Louage de Choses, Les Baux en Général, 2e édition 2000, n° 421).

E-Bail-421/22