Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 23 avril 2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 3.421,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période d’avril 2019 à septembre 2020.Au vu

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 13 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour l’entendre condamner à lui payer une provision à hauteur de 6.421,59.-euros avec les intérêts légaux à partir de la

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-5/24 du 2 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 3.421,86 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant commun allant de

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. somme totale de 264.421,16 euros à titre de dommages et intérêts et arriérés avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch