Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat du 7 mai 2010, les époux PERSONNE3.) ainsi que PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après les consorts PERSONNE3.)), s’obligeant solidairement, ont chargé SOCIETE1.) de la construction de 2 appartements et d’un commerce à L-ADRESSE4.) (parcelle cadastrale NUMERO2.)) pour le prix de 421.244,29 euros HTVA d’après des plans fournis par la société B.A.

Facture n° 126972 du 4.7.2014 d’un montant de 6.421,67€, Facture n° 131433 du 6.11.2014 d’un montant de 1.218,18€, Facture n° 131434 du 6.11.2014 d’un montant de 1.097,89€.

acte à la société à responsabilité limitée BB.) de l’augmentation de sa demande, l’a déclarée recevable et partiellement fondée, a condamné AA.) à payer à BB.) , le montant de 31.421,79 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a condamné AA.) à payer à BB.) le montant de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.Elle

Si la facture constitue un aveu du fournisseur et fera preuve contre lui en faveur du client, que celui-ci soit ou non commerçant, le fournisseur doit, afin de combattre l’aveu, pouvoir recourir contre le client, s’il est commerçant, aux preuves du droit commercial, même contre et outre le contenu des actes (F, La facture n°421).

Les A et B font encore valoir qu’ils ont payé directement aux fournisseurs D et E le matériel électrique à installer (2.599,16 EUR et 3.460,40 EUR) ainsi qu’à deux entreprises qui sont intervenues pour finaliser les travaux et remédier aux malfaçons les montants de 9.421,72 EUR et de 6.875,05 EUR.Les A et B demandent également le remboursement des factures

2) voir condamner B à lui payer la somme de 70.421,91 EUR avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2010, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Se disant propriétaire de titres donnés en dépôt à UUU RRR, UUU CCC a, par exploit d’huissier du 31 janvier 1997, fait donner assignation à UUU RRR à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui restituer 6.421 titres dénommés ‘Dit-Lux Bondspezial’, coupons 1 ss attachés, nos 3400/

à la société de droit allemand C.) la somme de 3.421,04 € avec les intérêts compensatoires au taux de 2,5 % à partir des décaissements respectifs.

rembourser l’excédent de TVA déclaré, dont à déduire le montant de 421.208 francs luxembourgeois, correspondant à un redressement partiel qu’elle accepte.

PERSONNE1.) et la Sàrl SOCIETE2.) ont été condamnés in solidum au paiement des sommes de 11.421,07 euros, 1247,83 euros et 174,75 euros avec les intérêts tels que de droit.11.421,07.- euros avec les intérêts aux taux légal prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 28

irrecevable (cf. Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz-Action, 5ième éd., n° 421.81).