Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dalloz n°421.11).La possibilité d’exercer une voie de recours n’a aucune incidence sur l’autorité de la chose jugée, même si le délai et le recours exercé sont suspensifs de l’exécution : dans ce cas c’est la force exécutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorité de chose jugée (ibidem n°421.32).

tiers, J.T. belge, 2006, p.421 s.).

obtenir paiement du montant de 2.421.977,60 euros et d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

J) est encore à indemniser des frais et honoraires payés au notaire chiffrés à 9.600.- euros, de la commission de dossier de 1.022.- €, des frais d’acte et d’instruction de 1.421.-

Les 19 juin 1998, 3 décembre 1998 et 13 septembre 1999, la société anonyme ENTREPRISE DE TRAVAUX EUROPEENS, en abrégé E.D.T.E. S.A, facture à A.) et à son épouse B.) les montants de 1.421.216.francs, de 1.863.000.- francs et de 2.085.640.- francs restant redus, le premier du chef de travaux de réfection concernant une maison à Luxembourg-Ville, les deux