Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si par le fait que les paragraphes 420 et suivants et notamment les paragraphes 421 et 425 de la Abgabenordnung (loi générale des impôts) dans leur version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 confèrent des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanctions à l’Administration des Contributions, cette dernière est à considérer comme une autoritéfiscale et

PC.5.) réclame, à titre de dommage matériel, la somme de 26.251,41 euros se composant d’un principal de 11.421,09 euros, des intérêts conventionnels sur cette somme, d’une clause pénale de 946,05 euros ainsi que les intérêts légaux sur cette dernière somme.

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n° 421/14 du 14 février 2014 renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 relative à la vente de substances médicamenteuses et à la lutte contre la

En retranchant de ces 45.977 actes le nombre de consultations facturées pour les traitements comportant le code C et V, applicable pour les consultations du médecin spécialiste en dermato-vénérologie, les consultations urgentes, les renouvellements d’ordonnances, les visites du soir, c’est à-dire 20.421 actes, les traitements spécifiques effectués par le Dr.

Crim., n°421 ;

Lors de ce conseil la société anonyme SOC1.) S.A. propose à SOC2.) que cette dernière lui consente un prêt pour le montant de 421.000 € correspondant au solde du compte courant entre sociétés.

Lors de ce conseil la société anonyme SOC1.) S.A. propose à SOC2.) que cette dernière lui consente un prêt pour le montant de 421.000 € correspondant au solde du compte courant entre sociétés.

La demande est partant fondée et justifiée pour la somme de 17 millions LUF, soit 421.418,99 euros.se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande à hauteur de 421.418,99 et incompétent pour le surplus ;d é c l a r e la demande recevable pour la somme de 421.418,99 euros ;la d i t fondée et justifiée pour la somme de 421.418,99 euros ;c o n d a m n e

Il est constant en cause que le 3 octobre 1999, entre 20.55 heures et 21 heures, sur la route E 421, sur le trajet Hosingen à Heinerscheid, le prévenu, sous le coup d’une alcoolémie considérable, conduisant sa voiture automobile de marque Rover a heurté, peu après le pont de Marnach, la voiture automobile conduite par X.), a continué, sans s’arrêter pouren