Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutefois, le locataire doit répondre des frais de remise en état pour le dépôt blanc s’étant formé dans la chaufferie ainsi que de la tache de rouille se trouvant sur le carrelage de la terrasse en raison de la pose d’une poubelle en métal, soit (421,20 + 25) 446,20.-EUR en tout.

18.141.- euros à PERSONNE14.) et 2.421.- euros à PERSONNE15.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, (ii) condamner SOCIETE3.) à payer 80.000.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, (iii) ainsi que les frais et dépens de l’instance.

publique du 27 octobre 2025, la requérante demande suivant un décompte actualisé à voir fixer sa créance à l’égard de la masse de la faillite de SOCIETE1.) aux montants suivants : * Préjudice matériel : 1.283,04 EUR, * Préjudice moral : 3.000,- EUR, * Indemnité compensatoire de préavis : 3.421,44 EUR, * Indemnité pour congé non pris : 924,64 EUR,PERSONNE1.)

Répertoire n° 3769/2025 RPL 421/25

les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 10.250,61 euros à titre du solde des loyers de l’année 2024 (1.081,30 euros), les frais d’huissier de justice (signification du courrier du 21 juin 2024) (421,74 euros), du solde des arriérés de charges relatifs à l’exercice 2022 (1.426,35 euros), le décompte de charges relatifs à l’exercice 2023

L-TRAV-421/23

S’agissant de la demande en paiement de la somme de 421,20.-euros résultant de la demande de provision du 7 février 2025, à défaut de preuve de paiement quant à ce montant par la société SOCIETE2.), elle est à déclarer non fondée.

Elle demande au tribunal de condamner la société SOCIETE2.) à lui restituer la somme de 30.000 euros correspondant au prix de vente du véhicule litigieux et de condamner la défenderesse au paiement du montant de 10.421,47 euros au titre de préjudice financier, du montant de 2.500 euros au titre de préjudiceLa société SOCIETE1.) sollicite à titre de

donnant un total de 4.928,98 euros à majorer des frais de recouvrement de 10%, soit un montant total de 5.421,88 euros.Il échoit en conséquence de faire droit à la demande en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de débiteur pur et simple pour le montant total des retenues non faites depuis le courrier recommandé du 7

279,90 € 421 ,86 € 1.411,15 €

En date du 12 juin 2024, la société SOCIETE2.) aurait procédé, sur le compte tiers du mandataire de la société SOCIETE1.) à un paiement d’un montant de 83.421,93.- euros.Sur base du premier et seul décompte relatif à l’arrêt commercial du 29 février 2024 adressé en date du 6 juin 2024, pour un montant de 127.259,37.- euros, il apparaîtrait dès lors que, par

Le juge ne saurait dès lors considérer comme définitive la solution donnée par l’ordonnance et en admettre l’autorité (Droit et Pratique de la Procédure Civile, no. 421.33, Dalloz Action, édition 2009-2010 et les

Sur base de ce qui précède, il y a dès lors lieu de déclarer fondée la demande en validation uniquement pour le montant de 421,30 EUR et il convient d’ordonner la mainlevée de la saisiearrêt pour le surplus.déclare régulière en la forme, bonne et valable la saisie-arrêt n°L-SA-377/24 pratiquée le 22 février 2024 par PERSONNE1.) sur la pension touchée par

L'arrêt de la Cour d'appel du 4 février 2009 (Pas. 34, p. 421) cité par le jugement entrepris ferait référence à un seul arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation française du 23 octobre 2007, n°06-13.979, Bull. civ.

irrecevable (cf. Droit et pratique de la procédure civile, DallozAction, 5e éd., n°421.81).

exclusifs de la partie citée et à la voir condamner au paiement du montant de 12.421,54 euros à titre de factures impayées, de frais de recherches, de frais de rupture anticipés, de frais de dépassement de kilométrage et de frais de réparation du véhicule, avec les intérêts conventionnels de 1,5% par mois conformément à l’article 3, alinéa 2 des conditions

au virement de la somme de 44.421,62 euros du compte de NUMERO2.) de SOCIETE1.) (SOCIETE3.)) sur le compte NUMERO9.) de SOCIETE4.) Sàrl (SOCIETE3.)) avec comme libellé « Mise à disposition véhicules », en sept fois, à savoir:au virement de la somme de 44.421,62 euros du compte de NUMERO2.) de SOCIETE1.) (SOCIETE3.)) sur le compte NUMERO9.) de SOCIETE4.) Sàrl

SOCIETE2.) soutient que le départ des gérants privés et avec eux, d’une grande majorité des clients d’PERSONNE1.), a engendré, en espace de quelques semaines, 386 clôtures ou transferts de comptes, respectivement de dénonciation de mandat de gestion, ce qui représentait 97.946.421,- EUR d’euros d’encours, la perte totale de la Banque suite au départ de huit

421-3, L.421-5, L.421-7, L.421-9, L.

les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 10.250,61 euros à titre du solde des loyers de l’année 2024 (1.081,30 euros), les frais d’huissier de justice (signification du courrier du 21 juin 2024) (421,74 euros), du solde des arriérés de charges relatifs à l’exercice 2022 (1.426,35 euros), le décompte de charges relatifs à l’exercice 2023