Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un moyen détourné de modifier ou de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée, même s’il s’agit de combattre une erreur de fait ou une erreur de droit, si évidente soit-elle, commise par la décision à rectifier (Cour d’appel, 21 décembre 2016, n°42084 du rôle).