Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Roumanie, no 42084/02, § 59, 25 mars 2008, Pavlenko, précité, § 98, Zagorodniy c.

221/16, rendu le 21 décembre 2016, sous le numéro 42084 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile ;