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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20240823_TALVACCIV_TAL-2024-06021_pseudonymisé-accessible.pdf
un moyen détourné de modifier ou de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée, même s’il s’agit de combattre une erreur de fait ou une erreur de droit, si évidente soit-elle, commise par la décision à rectifier (Cour d’appel, 21 décembre 2016, n°42084 du rôle).
- Thème : Vacation Jugements
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240430_TAL01_TAL-2024-00469_pseudonymisé-accessible.pdf
n°42084 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240319_TAL01_TAL-2023-04921_pseudonymisé-accessible.pdf
n°42084 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20231024_TAL01_183484_pseudonymisé-accessible.pdf
n°42084 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre