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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ni le procès-verbal n° 42053 du 7 février 2007, ni le ‘Tatortbefundbericht’ y annexé (concluant ‘keine auswertbare täterrelevante Spuren’), établis par le CIS Dudelange ne contiennent des éléments permettant l’identification de l’auteur de ce vol.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle