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20250725_TALVAC_2470_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines
- Thème : Vacation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal