Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a soutenu à l’audience du 11 novembre 2024 qu’il faudrait considérer que le licenciement serait à déclarer irrégulier au sens de l’article L.124-2 (4) du Code du travail, PERSONNE1.) réclamant de ce chef à titre d’indemnisation 1 mois de salaire, soit le montant de 5.420,14.- euros.

tant qu’elle n’aura pas retrouvé un nouvel emploi, une indemnité mensuelle de 2.420,47 euros, adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires ;à partir du jour où elle aura trouvé un nouvel emploi, mensuellement la différence entre la somme de 2.420,47 euros (indice 921,40), adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des

La requérante demande à voir écarter l’attestation testimoniale de PERSONNE6.) alors qu’elle ne remplirait pas les conditions de l’article 420 du nouveau code de procédure civile.

d’infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal ainsi que du chef d’infractions aux articles 410-1 et 410-2 du Code pénal.Par une ordonnance rendue en date du 24 juin 2020 par le juge d’instruction en charge du dossier, sa plainte avec constitution de partie civile a été déclaré irrecevable pour ce qui concerne les infractions aux articles 418 et 420 du

1.420,54 + 2.201,83=]1.420,54 + 2.201,83=]

référence aux fiches de salaire du gérant versées parmi ses pièces, que le salaire de ce dernier a été sensiblement augmenté pour passer de 2.420 € en juillet 2021 à 3.997,50 € en mai 2022.

c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.420 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 1er mars 2023, jusqu’à solde ;

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 6, la requérante réclame plus particulièrement le montant de 10.420,36 € à titre d’arriérés de salaire des mois d’avril 2020 à juillet 2021, le montant de 1.200.- € à titre d’astreinte pour document non remis, le montant de 4.647,34 € à titre d’indemnité compensatoireLa

420,24 euros 1.145,76 eurosle montant actuellement réclamé de 707,42 euros correspondrait au coût du remplacement des serrures diminué du montant de 420,24 (=2x210,12) euros d’ores et déjàPERSONNE1.) est d’avis que les retenues sur ses salaires de novembre et décembre 2022 sont illégales de sorte qu’elle conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.)

L-TRAV-420/21)

2.750,00 € 2.420,00 € 9.632,20 €

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1) à payer à A) la somme de 3.974,53 € avec les intérêts légaux sur le montant de 5.420,13 € à partir de la demande en justice - le 2 octobre 2017 - jusqu’au 21 juin 2018, date d’un paiement partiel ainsi que sur le montant de 3.974,53 à partir du 22 juin 2018 jusqu’à solde ;

199,22 € 344.436,12 € 373.083,95 € 357.171,68 € 420.756,19 €